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Prime de fin d’année du secteur bâtiment et génie civil



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construction_workerConditions d’octroi et mode de calcul

Les travailleurs du secteur du bâtiment et génie civil ont droit à une prime de fin d’année. La prime est due si le salarié a accompli un an de présence effective au 31 décembre, ou bien a été sous contrat le premier jour de la reprise après les congés d’hiver. La période de référence pour le paiement de la prime est comptée du 1er janvier au 31 décembre. La prime de fin d’année est de 5% du salaire annuel brut calculée sur base des heures prestées (y compris les heures supplémentaires) abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou chômés, des congés extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou accident. La prime de fin d’année est liée à la présence effective du travailleur à l’entreprise, en conséquence la prime sera payée à hauteur de:

  • 100 % si le travailleur a seulement 1 période d’absence (1),
  • 75 % si le travailleur a 2 périodes d’absence,
  • 50% si le travailleur a 3 périodes d’absence,
  • 25% si le travailleur a 4 périodes d’absence
  • Si le travailleur a 5 périodes d’absence, la prime est supprimée.

Pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans, la Convention Collective accorde une période d’absence supplémentaire comme condition de paiement de la prime:

  • 100 % si le travailleur a 2 périodes d’absence,
  • 75 % si le travailleur a 3 périodes d’absence,
  • 50% si le travailleur a 4 périodes d’absence,
  • 25% si le travailleur a 5 périodes d’absence
  • Si le travailleur a 6 périodes d’absence, la prime est supprimée.

Une absence injustifiée entraîne la suppression totale de la prime à condition que l’employeur confirme par écrit la suppression de prime, au plus tard avec le décompte du mois en cours. Si l’employeur omet d’informer le travailleur dans les deux mois qui suivent l’absence injustifiée, cette absence ne donnera plus lieu à une suppression de la prime.
Les périodes d’hospitalisation et de convalescence qui suivent immédiatement les périodes d’hospitalisation, les périodes d’incapacité de travail dues à un accident de travail, les absences non payées et autorisées à l’avance, les absences motivées par des cas de force majeure et refus de prester des heures supplémentaires en dehors des obligatoires prévus par la Convention Collective ne sont pas prises en compte comme absences.
La prime est à payer avec le salaire du mois de décembre, tout le retard de paiement de la prime donne automatiquement droit aux intérêts légaux majorés de 3%.

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(1) Période d’absence: une période peut avoir 2 jours tout comme elle peut avoir 1 mois; il ne s’agit pas de jours mais bien de périodes. Une personne étant absente 1 mois d’affilé a 1 période d’absence.
Un salarié qui est absent 3 vendredis consécutifs a 3 périodes d’absence. Ainsi, celui qui a manqué 1 mois aura plus de prime que celui qui a manqué 3 jours.

Auteur

Antonia Fernandes
Antonia Fernandes

Antonia Fernandes est Juriste au NGL-SNEP et la responsable du Service juridique. Elle occupe également la position de Trésorier Général du NGL-SNEP depuis 2012 et fait partie de son Conseil d'administration. Antonia Fernandes a un Master en Droit et a exercé en tant qu'avocate.