Etat de la nation (Partie V)

Réforme fiscale et marché immobilier


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Réforme fiscale

Avant de commencer, nous vous rappelons que cet article est une analyse du discours du Premier ministre concernant le bilan politique annuel du gouvernement. Cet article n’est pas une analyse de la réforme fiscale elle-même! Il est toutefois utile de rappeler le phénomène de la progression à froid, à lire ici.

Réforme fiscale en relation avec le marché immobilier

 

  • Abattement pour intérêts débiteurs en relation avec le prêt immobilier

Selon le Premier ministre, le plafond pour la déduction de ces intérêts débiteurs a été augmenté de 30%. C’est une mesure qui profite essentiellement aux riches. Cette mesure ne facilite en rien l’accès à la propriété qui est essentiellement régulée par l’avis de votre banque1)Ironie du destin: la banque qui vous refuse votre prêt est celle dont vous avez financé les pertes de « jeu » avec votre petit revenu, lors de la fameuse « crise de 2008 »!. Les propriétaires à faible revenu également ne profitent pas pleinement de cette mesure: soit les prêts ne sont pas tellement élevés pour que les intérêts payés touchent le plafond augmenté ou bien, dans le meilleur cas, les subventions et bonifications d’intérêt annulent la déduction des intérêts 2)Il est vrai qu’il serait inéquitable de permettre la déduction d’intérêts qui ont déjà été payés par l’État. La critique ne s’adresse donc pas à la mesure mais bien au fait que la politique nous fait croire qu’elle sort les grands moyens. Parlez-en à votre comptable (ou celui qui fait votre déclaration d’impôt) pour plus de détails.

  • Dédoublement du plafond pour la déduction des primes pour les plans d’épargne logement pour les moins de 40 ans

Une mesure intéressante pour les amateurs de plans épargne logement. Renseignez-vous auprès d’un courtier (et non pas auprès d’un assureur qui ne s’intéresse qu’à vendre). Le principe est simple: après une phase d’épargne, vous pouvez contracter un prêt. Il faut savoir qu’actuellement les taux d’intérêt sont très bas, l’épargne « grandit » donc peu. A l’opposé, les prix de l’immobilier grimpent plus vite que l’épargne. Des simulations s’imposent avant de contracter.

Une remarque importante: seules les cotisations versées à des caisses épargne-logement agréées sont déductibles. Il y en a actuellement 3 au Luxembourg: BHW, Schwäbisch Hall et Wüstenrot. Pour les autres États européens, il faut également que ces caisses soient spécialisées sur l’épargne-logement et agréées par les États respectifs. Sont exclus du bénéfice de l’abattement les PEL contractés auprès « de tout autre organisme de crédit, bancaire ou financier. » 3)Tribunal administratif, 24 avril 2003, N° du rôle 15472
  • Abolition de la valeur locative sur la résidence principale

Un exemple évitera de longues paroles: valeur locative d’un petit appartement pour une petite famille: aux alentours de 100 euros. En fait, l’État vous fait payer un impôt parce que vous habitez dans votre logement et ne payez pas de loyer. Vous constaterez que les montants sont ridicules, pour qui connaît ces taxes en France (taxe d’habitation et taxe foncière) ou en Belgique… Peut-on dès lors parler d’une mesure pour favoriser l’accès au logement?

Le Premier ministre insiste bien qu’il s’agit de mesures qui représentent bien plus qu’une goutte d’eau dans la mer! Nous nous permettons de ne pas être d’accord. Notamment au vu des résultats que ces mesurettes apporteront. Nous vous donnons rendez-vous dans un an pour le prochain discours et le constat que rien ne change vraiment!

  • Réduction temporaire du taux d’imposition sur la plus-value

Il s’agit d’une mesure censée augmenter les ventes d’immeubles. Cela concerne uniquement les résidences secondaires et plus. C’est un impôt payé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (réévalué). Le gouvernement affranchit donc de l’impôt le « bénéfice » réalisé lors de la vente d’une maison ou d’un appartement qui n’est pas celle ou celui dans lequel on habite. Si le fait d’exonérer de l’impôt les gens qui ont les moyens d’avoir plusieurs résidences apporte les effets escomptés (plus de ventes) est en train d’être réévalué.

Peut-être le gouvernement devrait-il maintenir cet impôt et l’utiliser à bon escient, par exemple en achetant des terrains pour les offrir en bail emphytéotique4)vous n’achetez plus le terrain mais le louez sur trois générations, les futures générations pouvant renouveler le bail….

Toujours est-il que cette faveur doit paraître comme de la moquerie pour les travailleurs qui ont du mal à payer leur loyer en fin de mois et qui aimeraient bien avoir déjà une résidence principale, afin de ne pas payer tous les mois un loyer à fonds perdu.

  • Subvention de loyer

A première vue cela peut paraître comme une mesure sociale que d’aider les gens moins fortunés à payer leur loyer. Nous estimons cependant que c’est l’exemple-type d’une fausse mesure sociale, un modèle à ne pas suivre! Il s’agit d’une mesure que l’on prend si l’on manque de courage politique. Une mesure courageuse aurait été de plafonner les loyers, d’en contrôler l’évolution. Une subvention de loyer fait exactement le contraire, et signale aux spéculateurs et investisseurs qu’ils n’ont pas à se gêner pour augmenter leurs loyers, puisque l’État utilise les deniers publics pour financer leurs intérêts privés!

Ce texte est également disponible en Allemand

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1. Ironie du destin: la banque qui vous refuse votre prêt est celle dont vous avez financé les pertes de « jeu » avec votre petit revenu, lors de la fameuse « crise de 2008 »!
2. Il est vrai qu’il serait inéquitable de permettre la déduction d’intérêts qui ont déjà été payés par l’État. La critique ne s’adresse donc pas à la mesure mais bien au fait que la politique nous fait croire qu’elle sort les grands moyens.
3. Tribunal administratif, 24 avril 2003, N° du rôle 15472
4. vous n’achetez plus le terrain mais le louez sur trois générations, les futures générations pouvant renouveler le bail…

Auteur

Armand Wildanger
Armand Wildanger

Armand Wildanger est le Secrétaire Général du Syndicat NGL-SNEP depuis 2008. Il est en charge des communications du syndicat ainsi que de l'organisation et du fonctionnement du Secrétariat général du NGL-SNEP. Il fait partie du Conseil d'administration du NGL-SNEP. Armand Wildanger est diplômé en gestion d'entreprise.