Accord-éclair gouvernement-entreprises (partie 2)


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Un accord qui arrangera tout?

Un accord qui arrangera tout?

Voici la partie 2 de notre analyse de l’accord entre le gouvernement et les fédérations d’employeurs. Vous trouvez la partie 1 ici.

 Qualification

Vous avez constaté que le droit du travail accorde aux salariés qualifiés le salaire minimum augmenté de 20%. Encore que le débat sur la qualification coupe les cheveux en quatre. Dans les cas où les salariés ont un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou supérieur, la question ne devrait pas se poser 1)encore que la discussion mérite d’être menée sur le fait qu’un DAP est mis au même niveau qu’un bac+8. Or, pour les personnes sans diplôme mais travaillant dans un métier pour lequel il existe des DAP, les choses se gâtent! En effet, si vous vendez des vêtements pendant 10 ans sans avoir un diplôme de vendeuse/vendeur, la loi vous accorde la qualification comme si vous aviez fait le diplôme. Comme avec toute disposition légale qui déplait aux employeurs, ceux-ci s’affranchissent en grande partie d’appliquer celle sur l’augmentation du salaire minimum en cas de qualification par l’expérience 2)une idée européenne!. Or, la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions en la matière et les choses sont très claires: le salarié sans  diplôme qui travaille 10 ans dans un métier sanctionné par un DAP a droit au salaire social minimum majoré de 20%. La question se pose notamment dans le secteur du nettoyage. Malgré de nombreuses condamnations des employeurs du secteur, ceux-ci continuent, vertu typiquement luxembourgeoise, à ignorer le droit positif et à ne pas l’appliquer. Et vont même jusqu’à menacer à procéder à des licenciements nombreux au cas où ils se trouveraient obligés de payer les “femmes de ménage” avec une ancienneté de 10 ans à 2.307,00€ brut par mois. 3)encore qu’il est rare de voir des contrats à 40 heures par semaine dans ce secteur

Alors répétons: les entreprises de nettoyage sont obligées de payer les travailleuses (en grande partie du personnel féminin) au salaire minimum qualifié, elles ne le font pas et menacent de licencier si elles sont obligées de le faire (alors qu’elles le sont depuis longtemps). Il est vrai que socialement responsables qu’elles sont, ces entreprise luxembourgeoises, elles préfèrent faire travailler des personnes non qualifiées pendant toute une vie au poste prévu pour une personne qualifiée mais sans la payer comme telle. La contradiction est unique: on vous fait travailler sur le poste pour lequel vous n’êtes pas qualifié tout en vous rappelant la non qualification lorsqu’il s’agit de payer le salaire lié au poste effectivement occupé. Un tel comportement peut-il être qualifié autrement que de parasitaire?

Le fameux accord-éclair gouvernement employeurs a une solution (là encore, bien luxembourgeoise) pour le problème: le gouvernement va changer la loi, aussi ne sera-t-on plus en présence d’une violation de la loi! Un changement dans quel sens me dites-vous? Je vous laisse deviner! Après tout, les personnes dupées, moquées et trahies par ceux qui sont censés faire et appliquer les lois ne sont, pour la plupart, pas des électeurs!

 Maladies

Pareil pour ce luxe, cette abomination déclarée la peste du 21è siècle par les employeurs 4)mode ironie: la maladie (y sont assimilés les congés et les congés de maternité par les représentants des employeurs). Les dispositions légales et jurisprudentielles sont claires. Plusieurs entreprises sont tombées devant les tribunaux parce qu’elles n’incluaient pas les suppléments de salaires dans la continuation de la rémunération des salariés en cas de maladie de ces derniers. Le salarié en maladie doit continuer à toucher le salaire auquel il aurait pu prétendre s’il n’avait pas été malade (s’il avait continué à travailler). Cette disposition ne plaisant pas aux employeurs qui ne comprennent pas comment les salariés puissent tomber malades alors que leurs conditions de travail sont si paradisiaques 5)mode ironie, elle est tout simplement ignorée par les employeurs. Mais, la délivrance est proche! Le gouvernement libéral 6)souvent appelé de la sorte alors qu’il est composé de socialistes et d’écolos en même temps! va venir à la rescousse des pauvres employeurs et va légiférer de façon à ce que les méchants salariés trop malades soient punis pour leur “crime”!

Fiscalité

Dans la foulée, le gouvernement promet, dans la mesure du possible, d’affranchir les entreprises de toute hausse généralisée des impôts. Même chose pour les cotisations sociales: pas d’augmentations!

Ce texte est également disponible en Allemand

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1. encore que la discussion mérite d’être menée sur le fait qu’un DAP est mis au même niveau qu’un bac+8
2. une idée européenne!
3. encore qu’il est rare de voir des contrats à 40 heures par semaine dans ce secteur
4, 5. mode ironie
6. souvent appelé de la sorte alors qu’il est composé de socialistes et d’écolos en même temps!

Auteur

Armand Wildanger
Armand Wildanger

Armand Wildanger est le Secrétaire Général du Syndicat NGL-SNEP depuis 2008. Il est en charge des communications du syndicat ainsi que de l'organisation et du fonctionnement du Secrétariat général du NGL-SNEP. Il fait partie du Conseil d'administration du NGL-SNEP. Armand Wildanger est diplômé en gestion d'entreprise.

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